Dernière version : 02/03/2023
PREAMBULE
Bienvenu sur « Mon Parcours pro ».
La société GRDF a conçu et exploite le site « Mon Parcours pro » accessible à l’adresse https://monparcourspro.grdf.fr/ (ci-après désigné « le Site »).
Le Site vous permet d’accéder à des informations générales sur les métiers et les parcours professionnels chez GRDF
TOUT UTILISATEUR DOIT PRENDRE CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après désignées « les CGU ») PREALABLEMENT A TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION.
L’UTILISATEUR EST REPUTE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGU ET LES ACCEPTER PLEINEMENT ET ENTIEREMENT, SANS RESCTRICTION, PAR LA SIMPLE UTILISATION DU SITE.
TOUTE FOIS EN CAS D’UTILISATION DU MODULE CA MATCHE, LES PRESENTES CONDITIONS S’APPLIQUENT EN COMPLETANT SON PROFIL.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes listés ci-après commençant par une majuscule auront, dans le cadre des présentes CGU, la signification suivante :
« Cas de Force Majeure » : désigne tout évènement imprévisible, échappant au contrôle raisonnable de l’une des Parties, tel que visé par l’article 1218 du Code civil et/ou dans la jurisprudence française, empêchant l’exécution des obligations de cette Partie, qui survient sans faute ni négligence de sa part et qui ne peut être évité par celle-ci.
« Contenu » : désigne les textes, photos, sons, vidéos et toute autre forme de contenu édité par GRDF ou un Utilisateur et mis en ligne par GRDF sur le Site.
« Utilisateur » : désigne l’internaute qui utilise le Site, pour son propre compte ou pour le compte de GRDF et qui est expressément autorisé à ce titre. Un Utilisateur peut être un collaborateur à GRDF ou non.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGU, conclues entre GRDF d’une part, et l’Utilisateur d’autre part (ci-après dénommées collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie »), ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du Site. Elles ont également pour objet d’informer des droits de propriété intellectuelle devant être respectés, ainsi que des modalités de collecte et de traitement des informations recueillies par le biais de ce Site.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS LEGALES
Le présent Site est édité par GRDF, Société anonyme au capital de 1 835 695 000 euros dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris – RCS : Paris 444 786 511
Numéro de téléphone : 01 71 26 23 13
Le Directeur de publication du Site est Laurence Poirier Dietz – Directrice général de GRDF.
Pour tout renseignement sur le contenu et le fonctionnement du Site, les Utilisateurs peuvent prendre contact via un mail à l’adresse électronique suivante GRDF-CaMatche_Technique@grdf.fr
Le Site est hébergé par la Société La Suite and Co, dont le siège social est situé La société La Suite and Co
SAS au capital de 995000€ Sis au 15 rue de Turbigo – 75002 Paris.
Numéro de téléphone : 01 42 51 07 07
ARTICLE 4 - INFORMATIONS TECHNIQUES
L’Utilisateur du Site doit disposer des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Le Site est optimisé pour tous les terminaux et écrans de résolution 1920x1080 minimum.
Le bon fonctionnement du Site est assuré pour les navigateurs Microsoft Edge Version 108.0.1462.95 (Version officielle) (64 bits), Internet Explorer, Firefox et Chrome. Le détail des versions de navigateur compatibles avec le Site est disponible auprès de GRDF.
GRDF ne garantit pas la compatibilité du Site avec tout type de matériel ou toute autre configuration.
Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit vérifier que son équipement informatique ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement.
Le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l’Utilisateur.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Certaines parties du Site sont accessibles librement, d’autres nécessitent l’ouverture d’un compte (Ca Matche !).
L’Utilisateur est invité à suivre la procédure d’inscription.
GRDF se réserve le droit d’interrompre provisoirement ou définitivement et sans préavis, ni indemnité, l’accès du Site à un Utilisateur. L’Utilisateur s’engage alors à ne plus utiliser le Contenu téléchargé depuis le Site et reproduit sur quelque support que ce soit.
(I) PROCEDURE D’INSCRIPTION
- Pour les Utilisateurs collaborateurs de GRDF
Pour le module Ca Matche ! le compte Utilisateur est créé automatiquement à partir du moment où l’Utilisateur est collaborateur GRDF (SSO OKTA).
- Pour les Utilisateurs externes à GRDF
En tant qu’externe il n’est pas possible d’accéder à Ça Matche !
(II) GESTION DES IDENTIFIANTS
L'Utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de son identifiant et de son mot de passe. En conséquence, il prend les précautions nécessaires à leur protection et à leur conservation et est seul responsable des conséquences de leur utilisation. En aucun cas, GRDF ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants et des mots de passe.
L'Utilisateur s'engage à informer GRDF de toute utilisation frauduleuse des identifiants et des mots de passe dès qu'il en a connaissance.
(III) DESINSCRIPTION
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son compte en envoyant un courrier électronique à l’adresse : GRDF-CaMatche_Technique@grdf.fr. GRDF procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera à l’Utilisateur un courrier électronique lui confirmant la clôture de son compte.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES SERVICES
En naviguant sur le Site, chaque Utilisateur a la possibilité :
- D’accéder à des informations générales sur les métiers et les parcours professionnels chez GRDF
- De consulter les besoins/profils déclarés sur la plateforme via le module Ca Matche !
L’accès au Site est possible 24h/24h, 7j/7j, sauf Cas de Force Majeure, d’incidents techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou d’interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du Site.
GRDF se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou le fonctionnement du Site.
ARTICLE 7 – MODALITES D’UTILISATION
(I) OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et en personne raisonnable à l’égard de GRDF et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à GRDF et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
- Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour le fonctionnement du Site.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant GRDF ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- A caractère pédophile ;
- Incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution, etc.).
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
(I) PRINCIPES GENERAUX
Il est expressément convenu entre les Parties que GRDF est soumise à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
GRDF met tout en œuvre pour rendre accessible aux Utilisateurs le Site mais il ne garantit pas sa disponibilité ni ses performances. Ainsi, GRDF ne saurait être tenu pour responsable du non-fonctionnement, d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accéder temporairement au Site liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau Internet indépendantes de GRDF. Dans les deux cas, GRDF peut interrompre l’accès au Site à tout moment, sans préavis ni indemnités.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du contenu. GRDF ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou partie du contenu accessible sur le Site.
GRDF décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :
- D’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
- D’usage du Site non conforme et non prévue aux présentes CGU ;
- De présence de virus sur le Site ;
- D’attaques virales ;
- D’inadéquation du Site avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’Utilisateur dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.
La responsabilité de GRDF ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. L’Utilisateur pourra engager la responsabilité de GRDF dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandé avec accusé de réception le manquement allégué et que GRDF n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.
En aucun cas la responsabilité de GRDF ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter le matériel informatique de l’Utilisateur, tout préjudice d’un tiers ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes CGU ou à leur exécution. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou un de ses préposés à GRDF ou à des tiers du fait de son utilisation du Site.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
(II) signalement et CONTENUs MANIFESTEMENT ILLICITEs
La notification d’un Contenu manifestement illicite peut se faire par la voie d’un formulaire disponible en bas de page du Site selon les formes prescrites par l’article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Il convient de préciser le lien vers le Contenu identifié comme manifestement illicite et d’en justifier.
Seul GRDF est responsable du Contenu qu’elle met à disposition des Utilisateurs via le Site.
- Contenus en violations des présentes CGU
Si l’Utilisateur juge qu’un Contenu mis à disposition sur le Site par l’un des Utilisateurs n’est pas conforme aux présentes CGU, il peut le signaler à GRDF en utilisant le formulaire accessible via l’option « Contenus illicites » présent en pied de page du Site , ou en nous contactant via l’adresse email GRDF-CaMatche_Technique@grdf.fr en mentionnant, selon les formes prescrites par l’article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, les informations indiquées ci-dessous :
- La date de la notification ;
- Le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique de l’Utilisateur ;
- L’identification et la description du Contenu qui est, selon l’Utilisateur, contraire aux présentes CGU en la localisant précisément grâce à son URL (http://) ;
- Les motifs légaux pour lesquels l’Utilisateur pense que ce Contenu n’est pas conforme aux présentes CGU et doit être retirée du Site. A ce titre, il est nécessaire de mentionner l’article susmentionné et tout élément de justification que l’Utilisateur aurait en sa possession.
- L’Utilisateur est informé que le fait de présenter un Contenu comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion sur le Site, alors que l’Utilisateur sait pertinemment cette information inexacte, est puni pénalement.
Si l’Utilisateur juge qu’une Contribution mise à disposition sur le Site par les Utilisateurs contrevient au droit d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle détenus par lui ou des tiers, il peut nous le signaler en utilisant le formulaire accessible via l’option « Contenus illicites » présent en pied de page du Site, ou en nous contactant via l’adresse email GRDF-CaMatche_Technique@grdf.fr en mentionnant les informations suivantes :
- Les informations citées au (I) ;
- Si l’Utilisateur n’est pas le titulaire, il doit fournir la preuve qu’il est autorisé à intervenir au nom du titulaire de ce(s) droit(s) et, s’il agit pour le compte de la personne morale titulaire de droits, il doit indiquer la forme de la société, sa dénomination, son siège social et sa qualité au sein de cette société ;
- L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou les autres droits de Propriété Intellectuelle dont il signale la contrefaçon ainsi que tout élément permettant de justifier de l’existence de ce(s) droit(s). Lorsqu’applicable, il doit inclure le détail sur l’enregistrement de ses droits de Propriété Intellectuelle, y compris les dates de dépôt et d’enregistrement, le numéro d’enregistrement, le(s) territoire(s) concerné(s) par l’enregistrement et la date d’expiration ;
- La copie de la correspondance adressée à l'auteur du Contenu demandant son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.
ARTICLE 9 – RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les logiciels du Site demeurent la propriété de GRDF.
Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, bases de données, images, savoir-faire et le Contenu composant le Site sont la propriété exclusive de GRDF, soit font l’objet d’un droit d’utilisation au bénéfice de GRDF et sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.
Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de GRDF et/ou des tiers est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos figurant sur le Site et notamment celle de GRDF ou de toute société de son groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce sont des marques déposées par les sociétés ou organismes qui en sont propriétaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos sans l’autorisation expresse de leur propriétaire est donc prohibée et passible de sanctions, notamment pénales, comme prévu par les articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
GRDF est soucieuse du respect de votre vie privée et du traitement des données à caractère personnel vous concernant. A cet égard, GRDF fourni une information transparente et complète à l’Utilisateur.
(I) CONCERNANT LES TRAITEMENTS REALISES
GRDF collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur en sa qualité de responsable de traitement, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et en particulier, de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2916/679 du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données).
Sur la base du consentement des Utilisateurs, les données à caractère personnel listées ci-dessous sont collectées et traitées par GRDF :
- Nom et prénom ;
- Adresse e-mail servant d’identifiant ;
- MAIA
- Mot de passe ;
- Métier (domaine d’activité/métier)
- Zone géographique (département/commune)
- Collège
- Numéro de téléphone
- Photo
- Compétences
La collecte de certaines données, notamment Adresse mail, MAIA, est obligatoire et permet à GRDF d’assurer la connexion en SSO pour le module Ca Matche ! Sans ces données, GRDF ne peut pas garantir la connexion au module Ca matche ! . Par ailleurs, GRDF est amenée à collecter des données complémentaires mais néanmoins nécessaires pour trouver une correspondance entre les besoins et les compétences.
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Inscription des Utilisateurs ;
- Authentification des Utilisateurs sur le Site ;
- Gestion des droits des Utilisateurs : accès, rectification, suppression, opposition, etc. ;
- Pré-complétude du profil
- Notification de l’utilisateur (mail ; sms)
- Correspondance entre les besoins et les compétences
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par les salariés de GRDF, ainsi que par ses prestataires agissant pour le compte de GRDF.
L’Utilisateur est informé que le GRDF veille à sécuriser les données à caractère personnel de l’Utilisateur de manière adéquate et appropriée et qu’il a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les données à caractère personnel collectées seront conservées pour toute la durée de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et pour une durée complémentaire d’un (1) an après la clôture de son compte, durée en cohérence avec les finalités du traitement.
L’Utilisateur, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie notamment des droits d’accès, de modification, d’opposition pour des motifs légitimes et d’un droit à la limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi, sur simple demande par courrier électronique à l’adresse protectiondesdonnees@grdf.fr ou par courrier papier à l’adresse GRDF Service Client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
En cas d’insatisfaction concernant la réponse apportée à votre demande, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en réclamation.
GRDF a nommé en qualité de délégué à la protection des données monsieur Vincent DELARUE, GRDF Service Client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ou protectiondesdonnees@grdf.fr.
(II) CONCERNANT LES COOKIES
Conformément à la délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n°2020-092 du 17 septembre 2020, GRDF informe l’Utilisateur que le Site utilise des cookies (petits fichiers) qui peuvent lire ou enregistrer certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur.
Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site et ne requière pas de ce fait l’accord de l’Utilisateur : ce sont ceux qui enregistrent les préférences de l’Utilisateur.
Dans ce cas, un message d’alerte, sous forme de bandeau, informe l’Utilisateur, au préalable, que les cookies vont être déposés. L’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Accepter » .
Pour garantir l’information de l’Utilisateur utilisant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas cliqué sur le bouton « Accepter ».
Les cookies déposés par GRDF, donne accès à GRDF et ses partenaires, lors de la consultation du Site par l’Utilisateur, aux informations anonymisées [et/ou à caractère personnel] suivantes :
Un cookie a une durée de validité limitée et vos choix sont conservés pendant la fenêtre de cette durée.
En ce qui concerne la sauvegarde des informations saisies lors du bilan professionnel, ce n’est pas un cookie qui est utilisé mais une variable de session. Cette variable est conservée 6 mois.
L’Utilisateur peut également exprimer ses choix en matière de cookies sur le logiciel de navigation de son matériel. Dans ce cas, ses choix s’appliqueront à toute leur navigation sur Internet et non pas seulement au Site.
L’Utilisateur est alerté sur le fait que tout paramétrage de son logiciel de navigation concernant le refus des cookies techniques et de fonctionnalités sera susceptible d’altérer son confort de navigation sur le Site, voire d’empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de ces mêmes cookies.
Le cas échéant, GRDF décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des fonctionnalités associées résultant de l’impossibilité pour GRDF d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à son fonctionnement et qui auraient été refusés ou supprimés.
Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées les données personnelles, veuillez consulter notre Politique confidentialité disponible depuis le site https://www.grdf.fr/cgu-mentions-legales-grdf/politique-confidentialite.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
GRDF ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un Cas de Force Majeure, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES
GRDF se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le Site au moment de son accès et de la navigation de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à les consulter régulièrement.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les titres des articles ne font pas partie des CGU, ils ont pour seul but de permettre l’identification desdits articles.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.
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